Par Ronan Le Glouannec , le 7 Juillet 2013
Cela vous est sans doute déjà arrivé : lors de la prise de rendez-vous avec un praticien de l'hôpital public, la secrétaire vous propose une date bien plus rapprochée si vous consentez à consulter le médecin en profession libérale et donc à un autre tarif, la plupart du temps très nettement supérieur à celui pratiqué par l'hôpital.
Il s'agit jusque-là d'un banal dépassement d'honoraires comme beaucoup de praticiens libéraux le pratiquent. Le problème soulevé par le rapport remis à la ministre de la Santé Marisol Touraine vendredi 5 avril 2013 est que dans ce cas de figure, cette activité libérale dans le cadre de l'hôpital public s'effectue au détriment des usagers qui n'ont pas les moyens de se l'offrir.
Cette situation autorisée au départ pour favoriser le recrutement de médecins de qualité dans le public s'avère au fil du temps, et compte tenu du peu de contrôle de l'administration, favoriser de nombreuses dérives au détriment des usagers eux-mêmes.
Le manque de contrôle
Le manque de contrôle induit de nombreux effets pervers. D'abord le niveau des dépassements d'honoraires est parfois exorbitant dépassant même le seuil de 150% indiqué comme limite excessive à ne pas dépasser dans le récent accord relatifs aux dépassements d'honoraires de la médecine libérale en Octobre 2012 négocié avec les médecins libéraux et le secteur mutuelle santé. Certaine praticiens de l'AP-HP par exemple montent jusqu'à 250% du tarif de convention.
Ensuite, le manque de contrôle et de transparence de la part des médecins eux-mêmes parfois regardant leur planning induit le développement d'une santé publique à deux vitesses. Alors même que la limite avait été fixée par la loi à 20% maximum de leur temps de travail, l'absence de contrôle autorise tous les abus. Si un médecin hospitalier occupe 50% de son temps de travail à réaliser des consultations de type libéral, les créneaux disponibles pour les consultations publics s'en trouvent naturellement réduits à peau de chagrin. De là à expliquer les délais de rendez-vous parfois de plusieurs mois dans les hôpitaux publics, il n'y a qu'un pas.
Le manque de transparence
Enfin, le manque de transparence et de contrôle induit un autre effet pervers au détriment cette fois indirect des usagers. Les médecins hospitaliers qui souhaitent pouvoir proposer des consultations libérales dans le cadre de l'hôpital doivent s'acquitter d'une redevance pour l'utilisation des locaux égale à 16% du montant des honoraires facturés. Le flou général induit à ce titre certainement un manque à gagner.
Le rapport est désormais sur le bureau de la ministre qui indique « qu'elle suivra attentivement les suites à réserver aux préconisations de ce rapport qui seront, à l'issue d'une large concertation, mises en œuvre ». A suivre donc avec le Guide mutuelle santé.
Dans l'attente d'une solution législative, optez pour une complémentaire santé performante en réalisant un comparatif mutuelle.
Pour aller plus loin
> Le point sur l'accord relatifs aux dépassements d'honoraires de la médecine libérale en Octobre 2012